Cette page décrit les Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à tout internaute visitant le site accessible à l'adresse www.methode-MERCI.fr ou www.methode-MERCI.com, ou à toute autre adresse y renvoyant. En le consultant, vous vous engagez à les respecter sans réserve. Les Conditions Générales d'Utilisation pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
La Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine met à la disposition des internautes des Informations et des Services en ligne, disponibles gratuitement sur le Site, et soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Mentions légales
La Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine édite et anime une plateforme internet permettant l’utilisation de la méthode MERCI (Méthode d’Estimation des Restitutions par les Cultures Intermédiaires). La dénomination MERCI (Méthode d’Estimation des Restitutions par les Cultures intermédiaires) est une marque verbale déposée auprès de l’INPI sous le numéro : VIR-0002656.
La Chambre Régionale d'Agriculture Nouvelle-Aquitaine est la propriétaire exclusive :
- de la plateforme développée et des codes informatiques
- de la base de données générée par l’utilisation de la plateforme MERCI
Elle pourra transmettre, aux partenaires du projet, à savoir INRAE, BSA et Arvalis, la base de données anonymisée générée par l’utilisation de la plateforme MERCI sur la base d’une convention spécifique précisant qu’ils s’engageront à n’utiliser les données que dans un but de recherche et de création de références.
La plateforme a pour objectif de :
- Permettre une utilisation simple de la méthode MERCI
- Imprimer les résultats
- Enregistrer les résultats et les télécharger ultérieurement
- Identifier les utilisateurs et les utilisations de la méthode MERCI (communauté connue par la CRA Nouvelle-Aquitaine)
- Constituer une base des données des calculs réalisés sur la plateforme qui pourra être valorisée ultérieurement de manière anonyme
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.
Directeur de publication :
Le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine (CRA NA)
Comité de rédaction :
Service Innovation Recherche Développement (IRD) de la CRA NA
Gestion du site
Service Innovation Recherche Développement
Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine
Site de Mignaloux-Beauvoir
Agropole - CS 45002
86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR
Réalisation
ZIMAGES
SARL immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 500 532 551 00065
23 avenue de Paris
79000 Niort
www.zimages.fr
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Hébergement
ZIMAGES
SARL immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 500 532 551 00065
23 avenue de Paris
79000 Niort
www.zimages.fr
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Crédits photographiques, vidéos et illustrations
Le gestionnaire du site est responsable des images, vidéos et photographies déposées sur la plateforme.
Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, dessins, images et autres protégés par les droits de propriété intellectuelle sont la propriété de la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine.
La reproduction sur support papier des pages de ce site est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Gratuité de la diffusion
- Respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification ni altération d’aucune sorte)
- Citation explicite de la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine comme source
- La reproduction sur support électronique de tout ou partie du site est autorisée sous réserve de l’ajout clair et lisible de la source et de la mention « droits réservés ».
Cette autorisation ne s’applique pas à des sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales est exclue. La violation de l’un de ces droits d’exploitation est un délit de contrefaçon passible de poursuite. La CRA NA se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Données Personnelles
Certaines informations ou fonctionnalités peuvent nécessiter d’être connecté (dont la création d’un compte) pour y accéder dans leur intégralité. Les données personnelles sont collectées afin de permettre à l’utilisateur de s’inscrire sur la plateforme (créer un compte). L’inscription donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme (accès bibliothèque, impression, sauvegarde des données et téléchargement ultérieur).
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment, le règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Le gestionnaire de la plateforme s’engage à protéger l’ensemble des informations personnelles collectées dans ses traitements et utilisations.
Responsable du traitement
La Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine estreprésentée par son Directeur Général. Afin d’exercer sa mission et satisfaire à son bon fonctionnement. Les données à caractère personnel recueillies à cet égard sont conservées pour une durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont récoltées et de leurs importances pour la bonne exécution des services proposés par la plateforme MERCI. Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés. La Chambre régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine s’engage à ne pas diffuser de données personnelles. La valorisation éventuelle des données, c’est-à-dire les calculs réalisés et enregistrés dans la base de données de la plateforme, sera réalisée anonymement et la diffusion portera uniquement sur des données agrégées.
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Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Conformément aux dispositions des articles 12 à 23 du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant.
Vous pouvez solliciter le responsable de la plateforme pour l’exercice de ces droits :
☞ par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
☞ par courrier postal : Service IRD ; CRA NA ; site de Mignaloux-Beauvoir ; Agropole ; route de Chauvigny ; CS 45002 ; 86550 Mignaloux Beauvoir
Avant la mise en œuvre de ces droits la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. Si vous estimez, après avoir contacté la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine, que vos droits "informatiques et liberté" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Utilisation des données brutes et valorisation possible
Les données brutes sont utilisées exclusivement par la Chambre régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine. Elles ne sont ni revendues, ni mises à disposition de tiers exceptés les partenaires Arvalis et INRAE qui s’engageront à ne les utiliser que dans un but de recherche et de création de références. Ces données analysées de façon anonyme et non individuelle pourront faire l’objet d’une synthèse et de rapports annuels des résultats de la méthode MERCI. Ces données « agrégrées » pourront être utilisée pour une offre commerciale à destination de collectivités sur des territoires spécifiques (Départements, région, bassin d’alimentation d’eau, aire de collecte, ….).
Limites de responsabilité
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La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.methode-MERCI.com ou www.methode-MERCI.fr ne nécessite pas d’autorisation préalable et écrite de la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine. Néanmoins, le porteur de projet demande à être informé dans un délai maximum de 20 jours après la mise en place du lien.
La Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien hypertexte en direction de son contenu à l’exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, la plateforme MERCI et la CRA NA ne sont en aucun cas tenues responsables du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site www.methode-MERCI.com ou www.methode-MERCI.fr se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.
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Cette version a été élaborée le 7 octobre 2020.
